Inscription sur la liste électorale
Conditions à remplir pour être électrice ou électeur
- Être de nationalité Française ou ressortissant de l’Union Européenne
- Être âgé de 18 ans au moins au dernier jour de février de l’année qui suit la demande d’inscription.
- Jouir de ses droits civils et politiques.
- Être domicilié dans la commune, y résider ou encore figurer pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales
Inscription d’office des jeunes
Prévue par la loi du 10 novembre 1997. Elle concerne les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les dates de clôture des listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante. Les jeunes sont inscrits sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de leur commune de résidence. La Commission Administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité…). Toutefois, les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de votre Mairie pour vérifier si vous êtes bien inscrit.
Comment s'inscrire
Dans la mairie du lieu du domicile. Les personnes ayant des difficultés à se déplacer peuvent adresser leur demande au service des élections, par courrier recommandé.
Pièces à fournir
- Un titre d’identité et de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire)
- Un justificatif d’adresse récent (facture EDF, téléphone, etc.)
Afin de mettre à jour votre carte d’électeur lors de la refonte de la liste électorale qui a lieu tous les trois ans, il est indispensable de nous signaler les changements pouvant intervenir dans votre situation (état civil, situation familiale, adresse) en transmettant au service des élections le justificatif correspondant.
Passeports biométriques
Les communes d’Anet et Ezy-sur-Eure sont équipées du dispositif. Il est recommandé de les contacter afin de prendre un rendez-vous.
Carte nationale d'identité
Les communes d’Anet et Ezy-sur-Eure sont équipées du dispositif. Il est recommandé de les contacter afin de prendre un rendez-vous, ou une autorité consulaire si vous résidez à l’étranger, muni des pièces justificatives nécessaires.
- En parallèle, se connecter à predemande-cni.ants.gouv.fr
S’identifier sur France Connect ou créer un compte - Remplir le formulaire en ligne
Noter le numéro de dossier, nécessaire lors du rendez-vous en mairie - Rassembler les pièces nécessaires au dossier.
- Puis aller au rendez-vous dans la mairie choisie
- Donner le numéro de dossier et compléter avec les empreintes digitales
- Quand la carte est disponible, vous recevez un SMS
- Aller la retirer dans la même mairie
Actes d'état civil
Les copies ou extraits d’actes de l’État Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont eu lieu les événements (naissance, mariage ou décès). La confidentialité des actes d’État Civil de moins de 75 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers. Les règles de délivrance des actes de l’État Civil distinguent :
Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
- les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou de mariage
- les actes de décès
Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, sous certaines conditions :
- les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance
- les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage.
Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes :
- l’intéressé majeur
- ses ascendants en ligne directe (parents, grands-parents)
- ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants)
- son conjoint,
- son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat)
- pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, concubin, concubine.
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l’usurpation d’identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).
Pour les demandeurs de nationalité française nés, mariés ou décédés à l’étranger, il convient de s’adresser au Service Central de l’État Civil :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État Civil
44941 Nantes cedex 9
Recensement militaire
Conditions à remplir
Tout citoyen français (homme et femme) né après 1983 est tenu de se faire recenser dans les trois mois qui suivent son seizième anniversaire.
Pourquoi se faire recenser ?
L’attestation de recensement vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au
contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, CAP, BEP, BAC… ). Les données issues du recensement faciliteront votre inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Pièces à présenter
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité française en cours de validité ou passeport en cours de validité)
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile
- Une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté à la participation de la journée défense et citoyenneté
Après le recensement militaire
Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître à votre Centre du Service National de rattachement tout changement de domicile ou de situation familiale et professionnelle.
Vous serez convoqué à l’appel de préparation à la défense entre la date du recensement et l’âge de 18 ans. Un certificat de participation vous sera remis. Ce certificat obligatoire est requis pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (ne jamais donner l’original).
En cas de perte de votre Attestation de Recensement ou de votre certificat de participation à la journée d’appel, vous devez prendre contact avec la Caserne Philippon, 56 rue Saint Vivien 76000 Rouen (02 32 08 20 40), qui vous délivrera un autre justificatif.
Zone bleue
Localisation de la zone bleue
Rue Henri IV :
- haut de la rue depuis le pont
- bas de la rue : coté impair du n°33 au 37
Tout conducteur souhaitant stationner son véhicule sur lesdits emplacements doit apposer un disque de stationnement en indiquant la durée. Il est interdit de stationner pendant une durée supérieure définie par le disque, obligatoire du lundi au samedi de 9h à 18h. Cette interdiction est étendue à tout stationnement de véhicules dont la charge utile est supérieure à 3500 kg en dehors des opérations de chargement et déchargement. Si l’appel au civisme est de mise, il est important de rappeler que tout contrevenant est susceptible de se voir verbaliser pour défaut de disque ou dépassement de durée. Il en coûtera un timbre amende de 17€.
Rappels : l’emplacement réservé aux véhicules assurant le transport de fonds (devant les banques) est interdit au stationnement et à l’arrêt de tout autre véhicule. De même, il est précisé qu’une partie de la rue Aubé est en zone bleue.
Rappel des parkings libres à Ivry-la-Bataille
- Place de la Bataille d’Ivry -à proximité de l’église
- Place Brasier – accessible depuis la rue Henri IV et la rue du 11 novembre
- Boulevard de la gare
- Parking Charles de Gaulle – devant la Bibliothèque
- Parking des Hauts Prés – rue d’Ezy