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IVRY LA BATAILLLE

Vie pratique/Démarches administratives/Actes d'état civil

Actes d'état civil

Demande d'acte d'état civil

Les copies ou extraits d'actes de l'État Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont eu lieu les événements (naissance, mariage ou décès).
La confidentialité des actes d'État Civil de moins de 75 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers.

Les règles de délivrance des actes de l'État Civil distinguent :

Les Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
- les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou de mariage
- les actes de décès

Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes, sous certaines conditions :
- les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance
- les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage.

Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes :
l'intéressé majeur,
ses ascendants en ligne directe (parents, grands-parents),
ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants),
son conjoint,
son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).
Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.

Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Sont également exclues les demandes émanant des frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, concubin, concubine.

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).

Pour les demandeurs de nationalité française nés, mariés ou décédés à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'État Civil :

Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l'État Civil
44941 Nantes cedex 9